Conditions Générales de Vente - Application mobile Infinity Words

1. Généralités - Objet

Les présentes conditions d’utilisation Infinity Words (“Conditions”) s’appliquent à tous les contrats entre RootCore (“Infinity Words”) et les utilisateurs de l’application mobile Infinity Words, c’est-à-dire des personnes qui concluent une opération juridique à des fins autres que principalement commerciales ou en dehors d’une activité indépendante (“Utilisateurs”) et à qui Infinity Words fournit des Services (tels que définis ci-dessous).
Les présentes Conditions régissent chaque document de commande et tout processus de commande effectué par le biais de l’application, comme convenu entre Infinity Words et l’Utilisateur (“Commande”). Les présentes Conditions doivent être intégrées dans les conditions contractuelles de chaque commande acceptée.
Les présentes Conditions s’appliquent également aux futurs contrats conclus entre Infinity Words et l’Utilisateur sans que Infinity Words ne soit tenu de s’y référer dans chaque cas particulier. Les présentes Conditions sont réputées confirmées par l’Utilisateur au plus tard lorsque celui-ci accède aux Services.
Ces Conditions s’appliquent à l’exclusion de toute autre.
Toutes les notifications et déclarations faites par l’Utilisateur à Infinity Words, y compris, mais sans s’y limiter, les notifications de résiliation ou de fixation de dates limites, doivent être faites au moins sous forme de texte pour être valables (pour plus de clarté : un simple courrier électronique suffit).
Les références à l’application des dispositions légales ne sont faites ici qu’à des fins de clarification. Par conséquent, les dispositions légales s’appliquent même sans cette clarification, à condition qu’elles ne soient pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes Conditions.

2. Services Gratuits et Services Payants - Utilisation d’essa

Sous réserve des conditions contractuelles convenues dans chaque Commande, Infinity Words accorde à l’Utilisateur l’accès à son application d’apprentissage de langues qui est proposé en tant que logiciel-service (SaaS). Les Services peuvent être proposés gratuitement avec une durée limitée des fonctionnalités (“Services Gratuits”) ou contre paiement d’une Redevance (telle que définie ci-dessous) avec certaines fonctionnalités convenues (“Services Payants”), telles que spécifiées dans la Commande.
Infinity Words a le droit de rétrograder, de limiter ou de modifier les Services Gratuits à tout moment et sans préavis. Aucune garantie, indemnité, Maintenance ou Assistance et obligation de disponibilité de Infinity Words ne s’appliquera aux Services Gratuits. Les Services Gratuits ne constituent pas une garantie des (futures) fonctionnalités des Services Payants et l’Utilisateur ne doit pas effectuer un achat de Services Payants sur le fondement de ces Services Gratuits.
Infinity Words peut accorder à l’Utilisateur, gratuitement ou moyennant une Redevance réduite, un accès aux Services payants, en tant que version d’évaluation, pendant une durée déterminée par Infinity Words à sa seule discrétion (“Utilisation d’essai”). Infinity Words a le droit de rétrograder, de limiter ou de modifier les Services fournis pour l’Utilisation d’essai à tout moment et sans préavis. Aucune garantie, indemnité, Maintenance ou Assistance et obligation de disponibilité de Infinity Words ne s’appliquera à l’Utilisation d’essai. Infinity Words a le droit de révoquer immédiatement ou de mettre fin à tout moment, à toute Utilisation d’essai. L’Utilisation d’essai ne constitue pas une garantie des (futures) fonctionnalités du produit et l’Utilisateur ne doit pas effectuer un achat de Services Payants sur le fondement de ces Services Gratuits. Sous réserve des conditions contractuelles convenues dans la Commande, l’Utilisation d’essai des Services peut prendre fin et se transformera alors automatiquement en Services Payants.
Infinity Words est en droit de recourir à des sous-traitants, y compris des fournisseurs de logiciels tiers, pour l’exécution de ses obligations au titre de toute Commande.

3. Compte d’Utilisateur - Conclusion d’une Commande

Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur est tenu de créer un Compte d’Utilisateur en acceptant les présentes Conditions, en saisissant certaines informations personnelles et en définissant un mot de passe de son choix dans un formulaire d’inscription en ligne fourni par Infinity Words (“Compte d’Utilisateur”). Après avoir soumis le formulaire d’inscription dûment rempli, l’Utilisateur recevra un courriel de confirmation de Infinity Words sans besoin d’activer son Compte d’Utilisateur. Par la création du Compte d’Utilisateur, un contrat contraignant est conclu entre l’Utilisateur et Infinity Words, qui autorise l’Utilisateur à utiliser les Services Gratuits.
Si l’Utilisateur souhaite utiliser certains Services Payants, il peut passer une Commande correspondante auprès de Infinity Words via le Compte d’Utilisateur. Les offres faites par Infinity Words pour les Services Payants sont sans engagement. En passant une Commande, l’Utilisateur émet une offre en vue de conclure un contrat avec Infinity Words. Le processus de commande comprend les étapes suivantes : choix d’une option, vérification et/ou correction du choix, insertion des données pertinentes, sélection du moyen de paiement via la boutique Store et validation de la Commande en cliquant sur le bouton de confirmation de commande. L’offre de l’Utilisateur devient irrévocable et forme un contrat pour les deux parties à effet immédiat.
Infinity Words ne conservera pas le texte du contrat (les présentes Conditions et les conditions générales de la Commande correspondante) après la conclusion d’une Commande. Le texte du contrat ne sera alors pas accessible à l’Utilisateur.

4. Droits d’Utilisation - Restrictions d’Utilisation

L’utilisateur a l’interdiction de (et ne doit pas permettre à un tiers de) directement ou indirectement : (a) concéder une sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer, partager, louer, faire une utilisation commerciale, sous-traiter, exploiter en temps partagé ou en services bureau, ou utiliser dans le cadre de la fourniture de services-logiciels ou de service d’infogérance, ou exploiter d’une autre manière les Services ; (b) copier les Services sur tout réseau public ou distribué ; (c) décompiler, réaliser une ingénierie inverse ou désassembler même partiellement les Services, ou tenter de découvrir tout code source, code objet ou structure sous-jacente, idées, savoir-faire ou algorithmes ou autres mécanismes opérationnels des Services, pour tous ces cas, sauf si cela est autorisé par une disposition légale impérative ou d’ordre public ; (d) modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie des Services (à moins d’y être expressément autorisé par Infinity Words ou dans le cadre des Services) ; (e) modifier tout avis de droit de propriété apparaissant dans les Services ou leurs composants ; (f) utiliser les Services en violation de toute loi et réglementation applicables (y compris toute loi et réglementation des exportations, tout contrôle et toute réglementation relatifs à la sécurité nationale) ou en dehors du champ d’application des droits tels que définis dans la Partie 3 ; (g) configurer les Services pour collecter (i) toute donnée définie comme une donnée personnelle sensible ou une « catégorie particulière de données » au sens du Règlement général de l’UE sur la protection des données (“RGPD”) ou de toute loi ou réglementation nationale applicable en matière de protection des données ; (ii) des mots de passe ou autres données d’identification ; (iii) des données de paiement ou autres données financières, biométriques ou génétiques ; ou (iv) des données relatives à une personne de moins de seize (16) ans (collectivement, « Données interdites ») ; ou (h) utiliser les Services pour (i) stocker, télécharger ou transmettre des documents contrefaisants, diffamatoires ou plus généralement illicites ou délictueux, ou des codes ou logiciels malveillants ; ou (ii) se livrer à des activités d’hameçonnage (phishing), d’envoi de courriels non sollicités (spamming), d’attaques par déni de service ou à toute autre activité frauduleuse ou pénalement répréhensible ; (iii) entraver ou perturber l’intégrité ou les performances de systèmes de traitement de données de tiers, ou les fonctionnalités ou données qu’ils comprennent ; (iv) tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services Infinity Words ; ou (v) effectuer, ou inciter un tiers à effectuer des tests d’intrusion, des évaluations de vulnérabilité ou d’autres évaluations de sécurité.
L’Utilisateur ne doit pas dupliquer, traiter, distribuer, partager ou utiliser pour la reproduction publique tout contenu des Services
L’Utilisateur ne doit pas exporter ou réexporter, directement ou indirectement, les Services ou les données techniques ou toute copie, parties ou produit direct de ceux-ci en violation des lois et règlements applicables.
L’Utilisateur ne peut utiliser les Services qu’en conformité à la Documentation.
Infinity Words peut surveiller l’utilisation des Services par l’Utilisateur et peut interdire et/ou suspendre toute utilisation des Services qu’elle estime être en violation de la présente Partie 4.

5. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il n’utilisera les Services qu’en pleine conformité avec toutes les lois et réglementations applicables.
L’Utilisateur est responsable de l’obtention et de la maintenance de tout équipement et services auxiliaires nécessaires pour se connecter, accéder ou utiliser de toute autre manière les Services, incluant sans limitation, les modems, le matériel informatique (hardware), les serveurs, les logiciels (software), les systèmes d’exploitation et les réseaux (collectivement l’“Équipement”) à ses propres frais.
L’Utilisateur est également responsable du maintien de la sécurité de l’Équipement, du Compte d’Utilisateur, des mots de passe (y compris, mais sans s’y limiter, les mots de passe d’Utilisateur), des fichiers et de toutes les utilisations du Compte d’Utilisateur ou de l’Équipement, à la connaissance ou non de l’Utilisateur. L’Utilisateur ne doit partager aucun mot de passe ou code d’accès avec des tiers non autorisés.
L’Utilisateur doit tenir à jour et corriger les informations contenues dans son Compte d’Utilisateur. L’Utilisateur informera Infinity Words sans délai de toute utilisation non autorisée d’un mot de passe ou d’un compte ou de toute autre violation connue ou suspectée de la sécurité ou de toute utilisation abusive des Services

6. Maintenance et Assistance relatives aux Services Payants

6.1. Sous réserve du paiement par l’Utilisateur des Redevances, Infinity Words assurera la Maintenance et l’Assistance pour les Services Payants dans la mesure indiquée dans la Commande. L’“Assistance” est définie comme l’obligation de Infinity Words de répondre aux demandes raisonnables d’assistance de l’Utilisateur concernant les Services Payants en résolvant les problèmes et en fournissant une assistance. La “Maintenance” désigne les obligations de Infinity Words concernant les Services Payants en matière de résolution d’erreurs, de correction de bugues, d’implémentation de mises à jour et d’améliorations généralement mises à disposition par Infinity Words à sa seule discrétion.
6.2. L’Assistance est fournie à l’Utilisateur par courrier électronique via contact@infinity-words.com.
6.3. Infinity Words s’engage à faire des efforts raisonnables, conformes aux normes du secteur en vigueur, pour assurer la Maintenance des Services Payants de manière à minimiser les erreurs et les interruptions des Services. L’Utilisateur peut signaler toute erreur à Infinity Words via contact@infinity-words.com. Infinity Words déploiera des efforts commercialement raisonnables pour corriger en temps utile toute erreur notifiée, sous réserve (a) que l’Utilisateur fournisse une description détaillée de l’erreur et de sa reproductibilité, et (b) en fonction de la priorité de l’erreur qui sera raisonnablement déterminée par Infinity Words à sa seule discrétion.
6.5. Les frais de Maintenance et d’Assistance sont inclus dans les Redevances.

7. Disponibilité des Services Payants

7.1. Sous réserve du paiement par l’Utilisateur des Redevances, Infinity Words met à disposition de l’Utilisateur des Services Payants conformément à la présente Partie 7.
7.2. Infinity Words s’engage à faire des efforts raisonnables pour que les Services Payants soient disponibles pour l’Utilisateur, (a) de toute indisponibilité temporaire pour des travaux de Maintenance programmés ou non programmés et (b) de toute indisponibilité pour des raisons échappant au contrôle raisonnable. Infinity Words s’engage à faire des efforts raisonnables pour prévenir à l’avance de toute interruption de service programmée.
7.3. L’Utilisateur est conscient et reconnaît que l’accès de l’Utilisateur aux Services Payants tels qu’un accès à Internet ne peut être garanti et que Infinitry Words ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles défaillances des connexions à Internet ou des Équipements de l’Utilisateur.

8. Redevance - Conditions de Paiement - Limitation du Droit à compensation

8.1. L’Utilisateur doit payer les Redevances pour les Services Payants comme indiqué dans la Commande conformément aux Conditions qui y figurent (les “Redevances”).
8.2. Infinity Words se réserve le droit de modifier les Redevances pour la Période de Renouvellement de Service suivante au moins soixante (60) jours avant la fin de la Période initiale de Service ou avant la fin de la Période de Renouvellement de Service alors en cours.
8.3. L’Utilisateur doit effectuer le paiement des Redevances en utilisant la boutique d’applications mobiles.
8.5. Infinity Words est en droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur aux Services Payants conformément si les paiements ne sont pas reçus le lendemain de la date d’échéance.

9. Durée - Résiliation

9.1. Toute Commande commence à la date qui y est stipulée.
9.2. Toute Commande de Services Gratuits reste en vigueur pour une durée indéterminée, à moins qu’elle ne soit résiliée conformément à la Commande (“Durée Gratuite”). Infinity Words ou l’Utilisateur peut à tout moment mettre fin à une Commande de Services Gratuits par convenance, avec effet immédiat.
9.3. Toute Commande de Services Payants reste en vigueur pour une durée initiale comme stipulée dans la Commande (“Durée initiale de Service”). La Période de Service Initiale sera automatiquement et continuellement renouvelée pour des périodes supplémentaires comme spécifiées dans la Commande (“Période de Renouvellement de Service”), sauf si Infinity Words ou l’Utilisateur y met fin sans préavis, avec effet à la fin de la période en cours. L’Utilisateur n’est pas autorisé à résilier une Commande de Services Payants par convenance avec effet avant la fin de la Période initiale de Service ou de toute Période de Renouvellement de Service.
9.4. Le droit des parties de résilier immédiatement toute Commande pour un motif légitime reste inchangé. Un tel motif légitime existe notamment si (a) une partie commet un manquement grave à la Commande et qu’il n’a pas été remédié à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification écrite à cet effet (un simple courrier électronique suffit) ; (b) l’Utilisateur est en défaut de paiement; (c) l’Utilisateur viole les restrictions d’utilisation prévues.

10. Garantie Limitée pour les Services Payants

10.1. L’Utilisateur a vérifié que la spécification des Services telle que décrite dans la Documentation répond aux besoins et souhaits de l’Utilisateur. L’Utilisateur est conscient des fonctionnalités et caractéristiques essentielles des Services. L’étendue, la nature et la qualité des Services sont déterminées par les présentes Conditions, la Commande et la Documentation. Les descriptions de produits, les illustrations, les programmes de test, etc. ne constituent pas des garanties ou des accords sur certaines spécifications.
10.2. Infinity Words garantit que les Services Payants seront, à tous les égards importants, conformes aux fonctionnalités décrites dans la Documentation en vigueur pour la version applicable des Services Payants. En cas de violation de cette garantie, Infinity Words sera tenu de faire des efforts commercialement raisonnables pour modifier les Services Payants afin de les rendre conformes à tous les égards importants à la Documentation, et si Infinity Words n’est pas en mesure de rétablir matériellement cette fonctionnalité dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification écrite de ladite violation, l’Utilisateur sera en droit de résilier la Commande sur notification écrite et de recevoir un remboursement au prorata des Redevances non utilisées qui ont été payées à l’avance (le cas échéant) pour l’accès non utilisé aux Services Payants. L’Utilisateur doit informer Infinity Words par écrit de tout manquement à la garantie et l’Utilisateur doit avoir installé et configuré les Services conformément à la Documentation pour pouvoir bénéficier du remède susmentionné.
10.3. En aucun cas, l’Utilisateur ne pourra obtenir le code source des Services.

11. Droits de Propriété - Données Utilisateur - Mises à jour

11.1. Infinity Words est titulaire et propriétaire de tous les droits de propriété, y compris les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, les secrets d’affaires, les marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle et solutions techniques, afférents aux Services, y compris, mais sans s’y limiter, tout contenu d’apprentissage et toute méthode didactique. L’Utilisateur reconnaît que les droits accordés dans le cadre d’une Commande ne lui confèrent aucun droit de propriété sur les Services.
11.2. L’Utilisateur reste titulaire des droits afférents aux données de l’Utilisateur et à tout contenu, ainsi que toutes les données qui sont basées sur ou dérivées des données de l’Utilisateur et de tout contenu.
11.3. Infinity Words se réserve le droit d’implémenter de nouvelles versions et des améliorations des Services, y compris, mais sans s’y limiter, les changements qui entraînent des modifications de la conception, de la méthode opérationnelle, des spécifications techniques, des systèmes et d’autres fonctions des Services, à tout moment et sans préavis.

12. Protection des Données

12.1. L’Utilisateur et Infinity Words doivent à tout moment se conformer aux exigences de toute législation applicable en matière de protection de la vie privée et des données, y compris, mais sans s’y limiter, la RGPD.
12.2. Le traitement des données personnelles par Infinty Words est décrit plus en détail dans la politique de confidentialité qui peut être consultée sur l’application mobile et sur le site internet lié.

13. Limitation de la responsabilité

13.1. Infinity Words est responsable des dommages résultant d’un manquement à ses obligations essentielles en vertu des présentes Conditions, que le manquement émane de Infinity Words, de ses représentants légaux. Les obligations essentielles sont les obligations de base qui constituent l’essence de la Commande et dont l’Utilisateur peut se prévaloir. Si le manquement à ces obligations essentielles est dû à une simple négligence de Infinity Words, la responsabilité de Infinity Words est limitée à un montant de réparation correspondant au dommage prévisible par Infinity Words au moment de l’exécution du Service concerné.
13.2. Infinity Words n’est pas responsable des dommages résultant d’un manquement à ses obligations non essentielles causé par simple négligence.
13.3. Infinity Words n’est pas responsable des pertes ou des dommages subis par l’Utilisateur qui sont directement ou indirectement causés par son utilisation non autorisée des Services pour traiter des Données interdites.
13.4. infinity Words n’est responsable de la perte de données qu’à hauteur des coûts de récupération typiques qui auraient été occasionnés si des mesures de sauvegarde des données adéquates et régulières avaient été prises par l’Utilisateur.
13.5. La responsabilité totale de Infinity Words découlant de ou en relation avec toute Commande, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, ne peut en aucun cas dépasser une somme égale à cent pour cent (100 %) du total des Redevances payées ou à payer par l’Utilisateur au titre de la Commande concernée.
13.6. Infinity Words ne garantit pas les progrès de l’Utilisateur dans l’apprentissage d’une langue ou son apprentissage effectif d’une langue en utilisant les Services.
13.7. Toute autre responsabilité de Infinity Words non couverte par cette Partie 15 est exclue au fond.

14. Notification du Droit de Rétractation | Déclaration d’Exécution immédiate

14.1. L’Utilisateur dispose du droit de rétractation suivant: Notification de votre droit de rétractation Droit de Rétractation  Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à en indiquer les raisons.  Le délai de rétractation expire au bout de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez en informer RootCore par courriel de votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration sans équivoque. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.  Effets de la rétractation  Si vous exercez votre droit de rétractation concernant le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires s’appliquant en raison de votre choix d'un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher), sans retard injustifié et en tout cas au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation concernant le présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement via la boutique d’applications mobiles uniquement.  Fin de la Notification de votre Droit de Rétractation
14.2. L’Utilisateur accepte expressément que Infinity Words commence l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation prévu à la Partie 14.1. L’Utilisateur reconnaît qu’en donnant son consentement, il perdra le droit de se rétracter du contrat dès que Infinity Words aura commencé à exécuter ce contrat.

15. Sécurité informatique

15.1. L’Utilisateur s’assure que les identifiants et mots de passe obtenus lors de l’inscription aux Services sont stockés et utilisés de manière sécurisée et ne peuvent pas être consultés et donc utilisés par des tiers. L’Utilisateur est responsable de toute utilisation non autorisée des Services.
15.2. Lorsqu’il est soupçonné qu’une personne non autorisée a eu connaissance de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur, l’Utilisateur en informe immédiatement Infinity Words et modifie son identifiant et/ou son mot de passe.
15.3. L’Utilisateur est responsable des pertes ou dommages subis par Infinity Words lorsque l’Utilisateur révèle intentionnellement ou par négligence son identifiant/mot de passe à un tiers ou lorsque son identité et son mot de passe sont connus d’une autre manière par une personne non autorisée, à moins que l’Utilisateur n’informe Infinity Words immédiatement en cas de soupçon qu’un tel événement s’est produit.
15.4. Infinity Words adopte des mesures raisonnables pour garantir que la sécurité des Services répond aux normes du secteur applicables.

16. Cession - Novation - Interdiction de Cession

16.1. Infinity Words peut céder toute Commande et/ou tout droit associé, en tout ou en partie, à un tiers, à condition que cette cession ne porte pas atteinte aux droits de l’Utilisateur au titre de cette Commande.
16.2. L’Utilisateur ne peut céder aucun de ses droits ou obligations en vertu d’une Commande et des présentes Conditions sans l’accord écrit préalable de Infinity Words.

17. Droit Applicable | Règlement des Litiges de Consommation

Toute Commande et toutes difficultés, litiges ou actions en justice (contractuelles ou non) qui en découlent ou qui sont liés à son objet ou à sa formation seront régis par et interprétés conformément aux lois impératives du pays du lieu de résidence habituelle de l’Utilisateur (c’est-à-dire les dispositions de la loi de ce pays auxquelles il ne peut être dérogé par un contrat). La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) n’est pas applicable. RootCore - Infinity Words Netanya Israel  Janvier 2021